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Prix alimentaires : une nouvelle législation s’impose

Julie Flament, 19 juillet 2010

Source : Parlement européen

Une nouvelle législation est nécessaire pour assurer un revenu équitable aux agriculteurs et une transparence des prix aux consommateurs. Il faut imposer une concurrence loyale tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, ont déclaré les députés la commission de l’agriculture. Des propositions sur la manière d’assurer l’équité tout au long de la chaîne alimentaire en s’attaquant aux positions dominantes, aux pratiques commerciales et contractuelles déloyales, aux retards de paiement mais aussi en renforçant la position de négociation des agriculteurs, sont énoncées dans un rapport élaboré par José Bové (Verts /ALE, FR), approuvé par 32 voix pour, 4 contre et 2 abstentions. Ce rapport répond à une communication de la Commission sur la nécessité des réformes visant à améliorer les revenus agricoles et la transparence des prix à la consommation.

Une nouvelle législation, notamment des sanctions, pour assurer une concurrence loyale

Des sanctions et un mécanisme de plainte devraient être mis en place afin de décourager les comportements déloyaux des acteurs du marché, estime la commission parlementaire. Pour le suivi des relations entre producteurs et détaillants - et si nécessaire leur rééquilibrage - un instrument à l’échelle européenne pourrait être mis en œuvre par des organismes spécialisés dans les États membres. Les mesures à prendre devraient inclure une analyse sur l’éventuelle manipulation des labels privés, c’est-à-dire des détaillants ayant leur propre marque de produits et un projet pilote visant à créer un "observatoire européen" des prix et des marges agricoles, ajoute le rapport.
La Commission est invitée à proposer une législation en vue de limiter les positions dominantes à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, y compris l’industrie de transformation des aliments et la distribution de détail, souligne le texte, ajoutant que les entreprises engagées dans des pratiques déloyales doivent être "montrées du doigt".

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