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L’avenir du secteur laitier européen

La PFSA plaide pour la préservation et l’amélioration du système de gestion de l’offre

27 mars 2008
Mots-clés:

Le secteur laitier : état des lieux et perspectives


Le secteur laitier européen : un secteur économique à part entière.

La production laitière revêt une importance considérable pour l’agriculture familiale et pour tout le secteur industriel en amont et en aval et ce dans l’ensemble des pays de l’Union européenne (UE), mais également dans la plupart des pays de la planète.

La production laitière y représente une part importante de la valeur agricole totale, de l’emploi agricole, de l’occupation des surfaces (en particulier dans les zones difficiles) et de l’industrie de transformation.

Les produits laitiers ont aussi une place de choix dans l’alimentation. Cela explique que beaucoup d’Etats soient intervenus et interviennent encore dans le soutien de cette production particulière.

Mais, de nombreuses évolutions sont en cours, en particulier en faveur d’une libéralisation des marchés. Dans le même temps le secteur de la production a tendance à se spécialiser et à s’intensifier et ceux de la transformation et de la distribution sont de plus en plus concentrés.

Rappel des décisions prises par l’UE

La politique laitière actuelle de l’UE résulte de la dernière réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2003 qui comportait :

- La reconduction du système des quotas laitiers. En l’absence de proposition de prolongation de la Commission européenne adoptée à une majorité qualifiée au Conseil des Ministres, il est prévu que ce système expire le 31 mars 2015.
- Une augmentation du quota de production laitière européenne de 1,5 % en 3 ans.
- Une baisse des prix d’intervention du beurre (- 25 %) et de la poudre de lait écrémé (- 15 %) combinée à une diminution des volumes des achats d’intervention.
- Une compensation partielle de ces mesures, dont l’effet sur la baisse des prix était voulue. Il s’agit de l’octroi d’aides directes aux producteurs calculées sur base d’une référence historique. Ces aides compensatoires sont aujourd’hui incorporées dans les Droits à Paiement Uniques (DPU) et donc désormais découplées de la production.

A noter également, les propositions de la Commission de 2007-2008 :
- Une proposition conjoncturelle de nouvelle augmentation de 2% des quotas, dès avril 2008.
- Une proposition d’augmentation annuelle de 1% à 2 % des quotas jusqu’en 2015 qui s’inscrit dans le cadre du bilan de santé de la PAC (atterrissage en douceur).

Quels sont les impacts de la réforme de l’OCM lait de 2003 et quels seront ceux qui sont à craindre en l’absence de décision de prolongation de l’OCM lait au niveau européen ?

Ces impacts doivent être mesurés à différents niveaux :

- Sur l’évolution des prix aux producteurs : tout porte à croire (cf. les simulations de l’INRA et Rapport de la Commission au Conseil sur les perspectives de marché dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(2007) 800 final) que les prix aux producteurs baisseront. La suppression des soutiens des prix et plus encore des quotas feront baisser les prix et accroîtront leur volatilité. Il est évident qu’il faut envisager l’analyse à long terme, au-delà du contexte conjoncturel de prix élevés actuels.
- Sur l’évolution des structures et des modes de production : pour compenser la baisse des prix, les producteurs vont devoir continuer à augmenter leur productivité (spécialisation, hausse du rendement,…) et à augmenter leur volume de production (augmentation du cheptel moyen par producteur). Le nombre d’exploitations diminuera encore.
- Sur l’évolution des prix aux consommateurs : l’argument par excellence, mis en avant est que le consommateur devrait payer moins cher ses produits laitiers. Or, il n’y a pas de commune mesure entre le prix perçu par le producteur et celui payé par le consommateur. La transmission des prix des producteurs aux consommateurs est mauvaise, particulièrement lorsqu’il s’agit de baisse. Ce sont les intermédiaires, qui maximisent leurs marges dans tous les cas de figure.
- Sur l’évolution de l’industrie de transformation : la concentration et les délocalisations sont attendues.
- Sur l’occupation du territoire : la disparition des quotas aura un effet négatif, en particulier dans les zones moins favorables aux grandes cultures et où l’élevage est la source de revenus de prédilection pour les agriculteurs. Les délocalisations des industries auront pour effet de liquider la production laitière dans ces zones.

Les objectifs politiques défendus par la PFSA pour l’organisation commune du marché du lait.

Nous souhaitons :

1. Des prix stables qui couvrent les coûts de production et qui permettent aux producteurs de vivre décemment de leur travail.

2. Le maintien des exploitations familiales en nombre et une répartition équilibrée de la production sur l’ensemble des différentes régions

3. Un ajustement de la production à la demande effective combiné à la maîtrise des excédents exportés et des importations.

4. La maîtrise des exportations pour qu’elles se situent à un niveau négocié avec les pays tiers dans le cadre d’une gestion internationale de l’offre et qu’elles soient compatibles avec le respect des exigences de développement de l’agriculture familiale dans les pays en développement.

5. Des politiques soutenant les méthodes de production liées au sol, respectueuses de l’environnement et du bien être animal.

6. Des mesures visant en particulier à favoriser la production de l’alimentation animale dans l’exploitation, à compenser les handicaps régionaux et à encourager les prestations environnementales.

Cette maîtrise des excédents au niveau européen participerait également à la gestion de l’offre sur les marchés internationaux. Les exportations peuvent être considérées comme complémentaires d’un système de gestion de l’offre si elles sont contingentées, qu’elles se font sur la base d’accords entre Etats (ou groupes d’Etats) coopérants, et qu’elles ne portent pas atteinte au développement du secteur du pays importateur.

De même, il est indispensable de maîtriser les importations (contingent, droit spécifique, produits sensibles…) si l’on veut respecter les objectifs de la PAC et la nécessaire préférence communautaire pour assurer la souveraineté alimentaire dans l’UE.

Pour atteindre ces objectifs, la PFSA plaide pour la préservation et le développement d’un système de gestion de l’offre pour le secteur laitier européen

Non seulement, le système de gestion de l’offre a montré ses vertus au sein de l’UE depuis 1984. Par ailleurs, les "supposés" avantages de la plus grande ouverture des marchés et du découplage accru des aides à la production ne sont pas vérifiés car elle provoque de l’instabilité et de l’incertitude et génère une désorganisation des marchés intérieurs. Or, la stabilité des prix et l’assurance des approvisionnements sont capitales pour l’ensemble des maillons de la filière laitière, tout comme pour les autres productions agricoles.

Cela implique une régulation du marché domestique et la protection vis-à-vis des aléas des marchés internationaux. Une conjoncture de prix temporairement haut ne peut servir d’argument contre le bien fondé de la gestion de l’offre démontrée sur le long terme.

Le cours des réformes de la PAC ne dépend pas uniquement des producteurs, loin s’en faut, et tout indique dans la détermination de la Commission européenne et dans l’absence de consensus entre les Etats européens que le risque de disparition du système de gestion de l’offre est élevé. Il faut donc que la profession et les autres parties prenantes au débat politique la défendent avec force et envisagent les alternatives aux propositions de la Commission européenne.

Les producteurs ont une assez bonne perception des avantages que représente une gestion rigoureuse de la production. Par contre, l’organisation commune du marché, organisée par les Etats de l’UE, a soutenu le niveau des prix et a assuré aux producteurs l’écoulement de leur production sans que ces derniers n’aient à s’organiser pour prendre en charge cette gestion.

L’abandon du soutien des prix et des garanties de régulation modifie fortement la situation.

La PFSA plaide pour la préservation et le développement d’un système de gestion de l’offre pour le secteur laitier européen.

Deux options demeurent encore aujourd’hui envisageables :

- La sauvegarde et l’amélioration de l’OCM lait européenne actuelle, organisée par les pouvoirs publics.
- La mise en place d’un système de gestion de l’offre basé sur la mise en marché collective gérée par les organisations de producteurs ou dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle. Dans ce cas, la PFSA revendique que les conditions légales d’intervention de la profession sur l’offre et sa commercialisation soient ajoutées dans les règlements, en particulier dans l’OCM unique (Règlement 1234/2007).

Dans un cas comme dans l’autre, il faut que le principe fondamental de préférence communautaire soit assuré, faute de quoi toute gestion de l’offre serait illusoire.

Les initiatives que l’UE doit prendre dès le bilan de santé dans le domaine de l’organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers


Les dispositions indispensables de régulation du marché

La PFSA souhaite la préservation d’un mécanisme de gestion de l’offre de lait au niveau de l’Union européenne. Pour que cela demeure possible, il est impératif que l’UE préserve les éléments indispensables à son fonctionnement :

- Maintien de volumes de référence par pays, avec la possibilité d’ajustements réguliers du volume global à la demande effective.

- Restauration d’un prix indicatif basé sur les coûts de production au niveau européen duquel découleraient les mesures aux frontières.

- Maintien des instruments nécessaires à la maîtrise des importations : droits de douane suffisamment élevés sous la forme de droits spécifiques, produits sensibles, clause de sauvegarde efficace et possibilité de négociation de contingents soutenables.

Deux options pour le maintien et l’amélioration d’un système de gestion de l’offre

1° Un système de gestion de l’offre dynamique organisé par les pouvoirs publics

- L’ajustement régulier des quotas de production à la demande effective.

- Une gestion territoriale des échanges des quotas. Les modalités d’attribution et de distribution et les règles de mobilité et d’échange sont établies par les pouvoirs publics en concertation avec les organisations de producteurs.

- La mise en place de l’autofinancement du système.

2° Un système de gestion de l’offre et de mise en marché collective géré par les organisations de producteurs ou par une organisation interprofessionnelle

Dans l’éventualité de l’abandon des quotas, il convient de prévoir, dans le cadre de l’OCM « unique », des dispositions spécifiques permettant aux producteurs de s’assurer d’un réel pouvoir de marché et de garantir un équilibre entre les différents acteurs de la filière.

- Une extension globalisée des modalités de gestion déjà autorisées dans d’autres filières, tels les fruits et légumes, le tabac, l’huile d’olive et les olives de table, à l’ensemble des filières, en ce compris la filière lait.

- Un cadre juridique clair, en particulier eu égard aux règles de concurrence, qui permette à la profession d’ajuster l’offre à la demande, de grouper l’offre, d’utiliser des contrats types,…

- La possibilité, pour les pouvoirs publics d’étendre les accords pris au sein des organisations de producteurs à l’ensemble des producteurs, ou au sein d’organisations inter professionnelles à l’ensemble du secteur. Les pouvoirs publics veillent à ce que les règles et mécanismes adoptés soient transparents et équitables.

- La possibilité de permettre un financement de ces activités par les contributions des membres des organisations de producteurs et des membres des interprofessions.
- La possibilité de prévoir des dispositions d’appui à l’organisation des producteurs.


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